AS 2018 3575

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les produits thérapeutiques

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 18 mars 2016 de la loi sur les produits thérapeutiques

du 21 septembre 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 18 mars 2016¹ de la loi du 15 décembre

2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)2,

arrête:

Article unique 1 La modification du 18 mars 2016 de la LPTh entre en vigueur le 1 er janvier 2019, sous réserve des al. 2 et 3. 2 Les art. 26, al. 2bis, let. a, et 30 LPTh entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

3 Les art. 33, 55, 56, 82, al. 1, 86, al. 1, let. h, LPTh, l’art. 49, al. 1 et 3, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation³ (ch. II.³.) et les modifications de la loi fédé- rale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁴ (ch. II.⁴.) entreront en vigueur ulté- rieurement.

21 septembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr