AS 2018 3965

Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

Texte original

Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital

Conclu le 22 mai 2014 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2015¹ Entré en vigueur par échange de notes le 29 octobre 2018

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Ghana, Désireux de conclure un Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 2008 entre la Confédération suisse et la République du Ghana en vue d’éviter les doubles impo- sitions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les gains en capital² (ci-après désignée par «la Convention») et son Protocole (ci-après désigné par «le Protocole»), sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I L’art. 27 (Échange de renseignements) de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:

«Art. 27 Échange de renseignements

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements

vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Conven- tion ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.