AS 2018 4095
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques)
Modification du 7 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques1 est modifiée conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2018.
7 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 431.012.1
2018-1917 4095
O sur les relevés statistiques RO 2018
Annexe (art. 1, al. 1, 2, 3, al. 3, 6, al. 1, 8, al. 1, 8a, al. 4, 10, al. 2, 11, al. 2, 12, al. 2, et 13n)
Liste des statistiques
Statistiques nos 10, 15, 32, 35, 37, 39, 40, 48, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 88, 89, 91, 93, 94, 99, 100, 104, 105, 107, 108, 114, 118, 121, 125, 131, 151, 158, 171, 179, 180, 183, 185, 188, 191, 192, 196, 201, 210, 211.
10. Statistique des décès et des causes de décès
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données sous forme électronique via la banque de données centrale «Infostar», conformément au document de l’OFS «Statistique suisse du mouvement naturel de la population (liste des variables des annonces statistiques)»; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de l’état de santé des enfants nés vivants, statistique médicale des hôpitaux Milieux interrogés: offices de l’état civil, médecins, registres cantonaux des tumeurs, Direction poli- tique du Département fédéral des affaires étrangères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’état civil et autres services fédéraux, autorités cantonales de surveillance de l’état civil
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Dispositions particulières: 1. L’annonce des causes de décès se fait par voie électronique ou écrite par le médecin directement à l’OFS.
2. Si le décès est lié à une maladie trans-
missible à l’homme qui, conformément à l’ordonnance du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (OEP; RS 818.101.1), est soumise à l’obligation de déclarer, l’OFS communique à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les don- nées lui permettant de remplir sa tâche, en dérogation à l’art. 8. L’OFSP n’a pas le droit de transmettre ces données personnelles à des tiers. Il les détruit après les avoir utilisées.
3. En dérogation à l’art. 11, les docu-
ments d’enquête peuvent être conser- vés une fois leur traitement achevé, mais uniquement pour servir à la recherche médicale.
4. L’OFS peut adresser au médecin
compétent les demandes de complé- ments d’information provenant de ser- vices de statistique, de chercheurs ou de centres de recherche si ces derniers en font la demande.
5. Les données peuvent être conservées
pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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15. Enquête suisse sur la population active (ESPA)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: statut sur le marché du travail, indicateurs de la population active, recherche d’emploi, formation continue, travail non rémunéré, migrations, prévoyance vieil- lesse, autres caractères socio-démo- graphiques et économiques permettant de définir les conditions de vie d’une personne donnée et des membres de son ménage; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de personnes physiques, y compris un échantillon supplémentaire de personnes de nationa- lité étrangère, CAWI (questionnaire en ligne) ou CATI (enquête téléphonique); appariements de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) et registres des assurances sociales (Centrale de compensation [CdC] et Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO]), Statistique structurelle et démo- graphique des entreprises (STATENT) Milieux interrogés: personnes vivant dans un ménage privé, CdC et SECO Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage, CdC et SECO Dispositions particulières: Les personnes sont interrogées lors de quatre interviews successives; la réutilisa- tion des éléments d’identification et des réponses fournies lors des interviews précédentes est autorisée.
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32. Statistique de la production et de la valeur ajoutée
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: données comptables, personnes occupées Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive à partir de 50 emplois et sondage représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises/AFC Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
35. Enquête sur les revenus et les conditions de vie
(Statistics on Income and Living Conditions, SILC) Ne concerne que le texte italien
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37. Recensement des exploitations agricoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surface de l’exploitation, effectifs du bétail, emplois et autres données sur la formation, activité lucrative en dehors de l’exploitation, conditions de propriété, diversification au sein de l’exploitation, mécanisation, équipements, irrigation et travail des sols Type et méthode d’enquête: Le recensement des exploitations agri- coles se compose des enquêtes suivantes: a. relevé structurel: enquête exhaustive réalisée auprès des exploitations agricoles concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties au sens de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (RS 919.117.71); b. relevé complémentaire: relevé réalisé auprès de toutes les exploitations agricoles non concernées par la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties; c. relevé supplémentaire: relevé auprès d’un échantillon concer- nant des caractères non disponibles dans les relevés a) et b). appariement de données provenant des sources suivantes: Registre des entreprises et des établissements (REE), Système d’information sur la politique agricole (SIPA), banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), exploitations centrales des résultats comptables des exploitations agricoles, paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des émissions d’ammoniac Milieux interrogés: exploitations agricoles telles que les définit l’OFS Renseignement: obligatoire
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Date de l’enquête: relevé structurel et relevé complémentaire au printemps, relevé supplémentaire en automne Périodicité: relevé structurel tous les ans relevé complémentaire: tous les trois ans (2013, 2016, 2019, 2022) relevé supplémentaire: 2013, 2016, 2020 Milieux participant à l’enquête: cantons (obligatoire), Office fédéral de l’agriculture Dispositions particulières: Relevé structurel: les données sont rele- vées par les cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de politique agricole et de lutte contre les épizooties. Les cantons sont tenus de livrer les don- nées nécessaires le 31 décembre au plus tard de chaque année. Relevé complémentaire et relevé supplé- mentaire: les données sont relevées direc- tement par l’OFS. Effectifs de bétail bovin, de buffles d’Asie, de bisons et d’équidés: les don- nées sont tirées directement de la banque de données sur le trafic des animaux.
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39. Statistique forestière (relevé exhaustif, SFe)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: surfaces boisées, récolte du bois, planta- tions et nombre d’emplois pour les exploi- tations forestières et les propriétaires de petites forêts publiques ou privées; les exploitations forestières fournissant en plus des données sur les recettes, les dépenses et les investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive; dans le cas des entre- prises qui tiennent un compte d’exploi- tation forestière (comptabilité analytique standardisée pour la branche forestière), les informations nécessaires sont tirées directement de l’application correspon- dante. Appariement avec des données de la statistique forestière collectées dans le réseau d’exploitations forestières (REF) Milieux interrogés: exploitations forestières, propriétaires de petites forêts publiques ou privées et services forestiers. Est considérée comme exploitation forestière une entité gérant une surface boisée minimale: Jura ≥ 200 ha, Plateau ≥ 150 ha, Préalpes ≥ 250 ha, Alpes et Sud des Alpes ≥ 500 ha Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, ser- vices forestiers (services cantonaux des forêts, services forestiers d’arrondisse- ment ou de triage), chefs d’exploitation forestière Dispositions particulières: –
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40. Enquête fédérale sur la transformation du bois
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bois rond transformé (résineux/ feuillus), valorisation des restes de bois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive sur l’année 2017, par échantillonnage pour les années 2018 à 2021 Milieux interrogés: scieries de Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: de janvier à février Périodicité: une enquête exhaustive tous les cinq ans et des enquêtes par échantillonnage annuelles entre-temps Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de l’environnement, Asso- ciation Industrie du bois Suisse (IBS), Association Puits de Co2 bois suisse (PBS) Dispositions particulières: –
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48. Enquête sur les transports routiers de marchandises
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse, prestations (kilo- mètres), quantité transportée (tonnes) et nature des marchandises, type de fret, genre de trafic, lieux de chargement et de déchargement, courses à vide Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement avec des données provenant des sources suivantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (registre SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses lourds immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: –
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58. Statistique des institutions médico-sociales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: établissements selon la forme juridique, places disponibles; effectif et structure du personnel et des clients; données sur le personnel et sur les clients pour les établissements facturant des prestations relevant de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10): comptabilité analy- tique par unité finale d’imputation, pro- duits (LAMal et non LAMal), résultat d’exploitation, couverture du déficit et comptabilité des investissements, données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité médicaux pour les établissements ne facturant pas de prestations relevant de la LAMal: comptabilité financière (charges et produits), résultat d’exploita- tion, couverture du déficit et comptabilité des investissements Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: maisons pour personnes âgées, homes médicalisés Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons
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Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]). Elles sont mises à la dispo- sition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux prescriptions figurant dans la loi.
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59. Statistique des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: forme juridique, genre d’activité, sites, prestations offertes, financement des prestations, possibilités de formation, lits, jours d’hospitalisation et sorties; effectif et structure du personnel, données indivi- duelles sur les employés et sur le person- nel médical externe, sur la structure et les honoraires du personnel externe pour les prestations médicales, sur les infrastruc- tures et sur les équipements; comptabilité financière (charges et produits), compta- bilité des salaires, résultat d’exploitation, couverture du déficit, comptabilité des investissements, comptabilité analytique par unité finale d’imputation (coûts et revenus) Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal, les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal (RS 832.10) sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 OAMal; RS 832.102). Elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux pres- criptions figurant dans la loi.
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62. Statistique médicale des hôpitaux
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractéristiques socio-démographiques, données concernant le séjour et ses coûts, codes des diagnostics et codes des opéra- tions des personnes qui reçoivent des soins intra-muros Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: hôpitaux, maisons de naissance Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons Dispositions particulières: Les cantons sont responsables de la réali- sation de l’enquête sur leur territoire. Ils communiquent à l’OFS les créations et les suppressions d’établissements. Les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen du code de la Classification internationale des maladies (CIM), 10e révision, et les interventions chirurgicales au moyen du code de l’édition suisse (CHOP) adaptée de la classification américaine des opéra- tions, CIM-9-CM-Vol. 3. Le codage est fait conformément au manuel de codage publié par l’OFS. Pour les établissements facturant des prestations relevant de la LAMal (RS 832.10), les données à collecter doivent comprendre, outre les données statistiques, les données destinées à la surveillance. Les données collectées en vertu de l’art. 59a, al. 1, LAMal sont publiées par l’OFSP par fournisseur de prestations (art. 31 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie, OAMal; RS 832.102); elles sont mises à la disposition des entités visées à l’art. 59a, al. 3, conformément aux dis- positions de la loi.
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67. Statistique des bénéficiaires de l’aide sociale
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de prestations liées aux besoins versées par les cantons ou les communes; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive réalisée pendant une année; appariement de données provenant des sources suivantes: système d’infor- mation central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des mé- nages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI) Milieux interrogés: services cantonaux et communaux responsables en la matière, personnes concernées Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, communes, Centrale de compen- sation de l’AVS/AI, Office fédéral des assurances sociales, Secrétariat d’Etat à l’économie, Secrétariat d’Etat aux migra- tions Dispositions particulières: –
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68. Statistique de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et
des requérants d’asile
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: bénéficiaires de l’aide sociale dans le domaine des réfugiés et des requérants d’asile; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive et enquête par échan- tillonnage; appariement de données pro- venant des sources suivantes: système d’information central sur la migration (SYMIC), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Registre central des assurés (Unique Person Iden- tification, UPI) Milieux interrogés: services mandatés par les cantons pour le paiement de l’aide sociale Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: une à deux fois par année Autres participants à l’enquête: Secrétariat d’Etat aux migrations, cantons, communes, œuvres d’entraide et autres services responsables de la gestion des dossiers Dispositions particulières: –
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70. Examens finals
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: examens finals du degré secondaire II (maturités gymnasiales, maturités profes- sionnelles, maturités spécialisées, exa- mens finals dans le domaine de la forma- tion professionnelle initiale, examens finals des écoles supérieures de commerce et des écoles de culture générale) et examens finals dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (examens finals des écoles supérieures, examens professionnels et examens professionnels supérieurs ainsi que les examens finals similaires sans reconnais- sance fédérale), caractères socio-démo- graphiques des candidats et des diplômés, indications sur les subsides fédéraux accordés pour les cours de préparation aux examens fédéraux; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé de données administratives des cantons, des établis- sements de formation et de la Confédéra- tion; appariement de données provenant des sources suivantes: statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de formation, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS) Milieux interrogés: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la forma- tion, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) pour la Commission suisse de maturité (CSM) et la Commission fédérale de maturité professionnelle (CFMP) ainsi que pour les examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et pour le système d’infor- mation sur les subventions versées aux personnes ayant suivi des cours prépara- toires ainsi que sur les prestataires de ces derniers
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Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: cantons, établissements de formation, associations, Secrétariat d’Etat à la forma- tion, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Dispositions particulières: –
88. Statistique des condamnations pénales
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: jugements avec force exécutoire et ins- crits au casier judiciaire à l’encontre des personnes de plus de 18 ans; codes d’identification, caractères socio-démo- graphiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et décisions ultérieures; appariement avec des données de la statistique de la popula- tion et des ménages (STATPOP), exclusi- vement pour déterminer la nationalité Milieux interrogés: – Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée. Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamna- tions pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statis- tique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).
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89. Statistique des jugements pénaux des mineurs
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: jugements pénaux avec force exécutoire prononcés à l’encontre de mineurs; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: juges et tribunaux cantonaux des mineurs et autres autorités cantonales compétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamna- tions pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).
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91. Statistique de l’exécution des sanctions
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: personnes de 18 ans ou plus détenues dans une institution d’exécution des peines et des mesures; codes d’identifica- tion, caractères socio-démographiques, dates d’incarcération et de remise en liberté Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: établissements d’exécution des peines et des mesures, prisons régionales et prisons de district Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: institutions d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: cette statistique est complétée des infor- mations pertinentes de la statistique des condamnations pénales
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93. Statistique du travail d’intérêt général
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: toutes les personnes devant accomplir un travail d’intérêt général selon l’art. 37 du code pénal (RS 311.0); codes d’identifi- cation, caractères socio-démographiques, infractions et durée des peines, données sur le début, la fin et l’interruption du travail, sur et le type de travail et sur les secteurs d’activité Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux chargés du travail d’intérêt général ou autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la justice, autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures Dispositions particulières: Cette statistique est complétée des infor- mations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.
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94. Statistique de l’exécution des peines sous surveillance
électronique (EM)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté sans sursis et purgeant cette peine ou une partie de celle-ci sous surveillance électronique; codes d’identification, caractères socio- démographiques, infractions et durée des peines, indications relatives au début, à la fin ou à l’éventuelle interruption de l’exécution de la peine sous surveillance électronique Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: services cantonaux de probation ou of- fices cantonaux de patronage Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: permanente Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: autorités cantonales d’exécution des peines et des mesures, Office fédéral de la justice Dispositions particulières: Cette statistique est complétée des infor- mations pertinentes de la statistique des condamnations pénales.
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99. Statistique de la population et des ménages (STATPOP)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 6 de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres (LHR; RS 431.02) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement (RS 431.112.1); données sélectionnées dans les registres de per- sonnes sur l’état et les mouvements (nais- sances, décès, changement d’état civil, mouvements migratoires, acquisition de la nationalité suisse, changement de statut de séjour, etc.) de la population résidante permanente suisse et étrangère, de la population résidante non permanente étrangère et de la population résidante au domicile secondaire; coordonnées des bâtiments; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données prove- nant des sources suivantes: registres cantonaux et communaux des habitants, Registre informatisé de l’état civil (Info- star), système d’information central sur la migration (SYMIC), système d’informa- tion Ordipro, Registre central des assurés (Unique Person Identification, UPI), Registre fédéral des bâtiments et des loge- ments (RegBL) Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registres fédéraux, cantonaux et commu- naux; ménages collectifs Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: services fédéraux, cantonaux et commu- naux tenant des registres Dispositions particulières: Les données peuvent être conservées pendant plus de 30 ans sous une forme pseudonymisée.
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100. Statistique des bâtiments et des logements (StatBL)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères visés à l’art. 5, al. 1, let. a et b, de la loi du 22 juin 2007 sur le recense- ment (RS 431.112) et dans le programme de relevés au sens de l’art. 9 de l’ordon- nance du 19 décembre 2008 sur le recen- sement (RS 431.112.1); coordonnées des bâtiments Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement de données provenant des sources suivantes: Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), Statistique de la population et des ménages (STATPOP), informations tirées du registre de l’Office fédéral du logement (OFL) sur la construction de logements d’utilité publique, registres fonciers Possibilité de densification: – Milieux interrogés: registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) et registres fédéraux, cantonaux et communaux de personnes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique, services des registres fonciers Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: offices des constructions des cantons et des communes (lors de la mise à jour du RegBL) et services fédéraux, cantonaux et communaux tenant des registres, Office fédéral du logement (OFL) pour l’enquête auprès des maîtres d’ouvrage d’utilité publique Dispositions particulières: –
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104. Enquête thématique sur la mobilité et les transports:
microrecensement sur la mobilité et les transports
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, disponibilité et utilisation de véhicules et d’abonnements des trans- ports publics, distances parcourues et temps de déplacement, motifs des dépla- cements, moyens de transport utilisés; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’environ
40 000 personnes; enquête téléphonique
assistée par ordinateur, éventuellement complétée par une enquête écrite; appa- riement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), système d’information relatif à l’admission à la circulation (registre SIAC), Registre des entreprises et des établissements (REE), Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), données spatiales (p. ex. distances) Possibilité de densification: autorisée au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: personnes à partir de 6 ans vivant dans un ménage privé; communes, cantons et services fédéraux Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de janvier à décembre Périodicité: tous les cinq ans à partir de 2010 Milieux participant à l’enquête: Office fédéral du développement terri- torial (coresponsable), Office fédéral des routes, Office fédéral des transports, Office fédéral de l’aviation civile, cantons et régions, instituts de sondage privés Dispositions particulières: –
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105. Enquête Omnibus
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: caractères socio-démographiques et économiques, modules thématiques variables d’une année à l’autre; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; mixed-mode CAWI (question- naire en ligne) et CATI (enquête télépho- nique) ou CAWI (questionnaire en ligne); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la popu- lation et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) Milieux interrogés: personnes à partir de 15 ans vivant dans un ménage privé Renseignement: facultatif Date de l’enquête: d’avril à juin Périodicité: selon les besoins Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
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107. Enquête sur les dépenses de protection de l’environnement
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: dépenses courantes, investissements, emplois Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive pour les grandes entreprises et échantillon représentatif pour les PME; appariement avec des données du Registre des entreprises et des établissements (REE) Milieux interrogés: entreprises Renseignement: facultatif Date de l’enquête: tous les deux ans Périodicité: – Milieux participant à l’enquête: – Dispositions particulières: –
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108. Statistique des Suisses de l’étranger
Organe chargé de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: indications sur l’effectif et sur les mou- vements, pays de résidence, sexe, état civil, âge, citoyenneté multiple et autres données socio-démographiques figurant dans le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, relevé fondé sur les registres; appariement avec des données de la Statistique de la population et des ménages (STATPOP) Milieux interrogés: Registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA du Département fédéral des affaires étran- gères Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: quatre fois par an Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères en tant qu’organe chargé de tenir le registre des Suisses de l’étranger via le système d’information E-VERA Dispositions particulières: –
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114. Statistique forestière (réseau d’exploitations forestières, REP)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: données d’exploitation détaillées sur: surfaces forestières, récolte du bois, coûts, recettes, résultat, investissements et acti- vités sous la forme d’un catalogue de données chiffrées relevant de l’économie d’entreprise Type et méthode d’enquête: échantillon, reprise électronique de don- nées tirées du logiciel de comptabilité analytique Milieux interrogés: exploitations forestières publiques et privées à partir d’une surface forestière productive minimale (Jura > 200 ha, Plateau > 150 ha, Préalpes > 250 ha, Alpes et Sud des Alpes > 500 ha) Renseignement facultatif Date de l’enquête: de décembre à avril Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: OFS, association «ForêtSuisse» Dispositions particulières: Sur mandat de l’Office fédéral de l’envi- ronnement, l’association «ForêtSuisse» collecte les données et les met à la dispo- sition de l’OFS.
118. Statistique des maladies infectieuses
Ne concerne que le texte allemand
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121. Sentinella
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: consultations auprès de médecins prati- ciens en rapport avec certaines maladies (surtout infectieuses, telles que la grippe et la coqueluche) Type et méthode d’enquête: échantillon, enquête sentinelle (anonyme) Milieux interrogés: cabinets de médecins Renseignement: facultatif Date de l’enquête: permanente Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: Instituts de médecine générale des univer- sités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Lucerne Dispositions particulières: programme de saisie annuel, en partie variable
125. Abrogée
131. Observatoire Sport et mouvement Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution du sport et du mouvement dans la société, effets de la politique fédérale dans le domaine du sport Type et méthode d’enquête: analyse statistique Milieux interrogés: – Renseignement: – Date de l’enquête: de 2004 à 2022 Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG Dispositions particulières: –
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151. Indice du climat de consommation
Organe responsable de l’enquête: Secrétariat d’Etat à l’économie Objet de l’enquête: évaluation de la situation conjoncturelle et de son évolution Type et méthode d’enquête: sondage représentatif effectué par télé- phone ou par enquête en ligne Milieux interrogés: ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: – Périodicité: trimestrielle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
158. Statistique santé animale
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires Objet de l’enquête: apparition de cas d’épizooties Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: police des épizooties Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: hebdomadaire Milieux participant à l’enquête: offices vétérinaires cantonaux Dispositions particulières: –
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171. Chiffres d’affaires du commerce de détail, relevé conjoncturel
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: chiffres d’affaires nominaux et indica- teurs de l’évolution des affaires dans le commerce de détail selon l’activité éco- nomique et le groupe de produits Type et méthode de l’enquête: sondage représentatif Milieux interrogés: entreprises et établissements du com- merce de détail Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: mensuelle Milieux participant à l’enquête: Centre de recherches conjoncturelles de l’ETH de Zurich (KOF) Dispositions particulières: –
179. Abrogée
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180. Trafic de marchandises par véhicules de livraison
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse (y compris trac- teurs à sellette légers), prestations (kilo- mètres), poids (tonnes) et nature des marchandises transportées, genre de trafic, lieux d’origine et de destination, motifs des parcours, branche de l’entreprise Type et méthode d’enquête: enquête par échantillonnage (question- naire papier ou électronique); appariement de données provenant des sources sui- vantes: système d’information relatif à l’admission à la circulation (registre SIAC) de l’Office fédéral des routes, données de la RPLP de l’Administration fédérale des douanes (uniquement pour les tracteurs à sellette légers) Milieux interrogés: détenteurs de véhicules de transport de choses légers immatriculés en Suisse Renseignement: obligatoire pour les véhicules utilisés à titre professionnel Date de l’enquête: périodes de référence réparties sur l’année Périodicité: tous les dix ans (la première fois en 2013) Milieux participant à l’enquête: Administration fédérale des douanes, Office fédéral des routes Dispositions particulières: enquête facultative pour les véhicules utilisés uniquement à titre privé
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183. Enquête Sport Suisse
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral du sport Objet de l’enquête: évolution sociale du sport et de l’activité physique, enquête représentative des habitudes et des besoins sportifs de la population suisse; importance du sport associatif et des prestataires privés, instal- lations sportives et espaces voués à l’activité physique existants; caractéris- tiques socio-démographiques et écono- miques Type et méthode d’enquête: échantillonnage représentatif d’env.
10 000 personnes (y c. apports des can-
tons); mode combiné (CAWI) (question- naire en ligne) et CATI (sondage télé- phonique) Possibilité de densification: possible au niveau cantonal ou régional Milieux interrogés: population résidante permanente de
15 ans et plus vivant en ménage privé;
enquête complémentaire auprès des jeunes de 10 à 14 ans Renseignement: facultatif Date de l’enquête: en règle générale, de février à juillet Périodicité: en règle générale, tous les six ans Milieux participant à l’enquête: OFS, instituts de sondage, Lamprecht & Stamm Sozialforschung und Beratung AG; Bureau de prévention des accidents; Swiss Olympic, SUVA, cantons Dispositions particulières: –
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185. Paramètres d’exploitation agricole pour le calcul des
émissions d’ammoniac
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’environnement Objet de l’enquête: aménagement des étables et utilisation des systèmes de stabulation pour différentes catégories d’animaux; affouragement des animaux de rente; durée de pacage; type de stockage; préparation et épandage d’engrais de ferme liquides et solides; quantités d’engrais minéraux utilisés Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif d’exploitations agricoles tirées au sort par l’OFS sur la base du recensement structurel; apparie- ment avec des données du recensement des exploitations agricoles Milieux interrogés: exploitations agricoles Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: 2015, 2019 Périodicité: en règle générale tous les cinq ans; pen- dant les années intermédiaires, interpola- tion des données et utilisation des résul- tats du recensement des exploitations agricoles (relevé de base et relevé sup- plémentaire) Milieux participant à l’enquête: OFS, Haute école spécialisée bernoise (BHS): Haute école des sciences agrono- miques, forestières et alimentaires (HAFL) Dispositions particulières: L’art. 44 de la loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE; RS 814.1) oblige la Confédération à procéder à des enquêtes sur les nuisances grevant l’environnement. L’art. 12 de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) prévoit une obligation de renseigner pour les exploi- tants d’installations qui émettent des polluants atmosphériques. L’art. 7 du Protocole de Göteborg (CEE-ONU; RS 0.814.327) oblige chaque partie, dont la Suisse, à rendre compte de ses émis- sions.
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188. Statistique de la prise en charge et du traitement des dépendances
en Suisse (act-info)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la santé publique Objet de l’enquête: annonces d’entrées et de sorties, sondage auprès des institutions; caractéristiques socio-démographiques des patients, comportements à risques; substances consommées et problèmes liés; intégra- tion sociale Type et méthode d’enquête: enquête partielle Milieux interrogés: autorités cantonales compétentes; institu- tions d’assistance aux personnes avec consommation problématique et autres dépendances Renseignement: obligatoire pour le domaine des traite- ments de substitution facultatif dans le cadre des traitements de dépendances Date de l’enquête: – Périodicité: permanente Milieux participant à l’enquête: Addiction Suisse; cantons Dispositions particulières: art. 3f et art. 29 à 29e ss de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121)
191. Abrogée
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192. Statistique de l’exécution des sanctions des mineurs (JUSAS)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: décisions provisoires relatives aux me- sures de protection et leur mise en œuvre en cas de placement de mineurs, ainsi qu’exécution des sanctions et mesures de protection prises avec un placement hors domicile; codes d’identification, carac- tères socio-démographiques, infractions et sanctions Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive Milieux interrogés: tribunaux et ministères publics des mi- neurs et autres autorités cantonales com- pétentes Renseignement: obligatoire Date de l’enquête: – Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: institutions cantonales chargées de la procédure pénale applicable aux mineurs Dispositions particulières: Une fois que les mineurs condamnés ont atteint l’âge adulte et dans le but d’étudier la récidive, la statistique des condamna- tions pénales des adultes, la statistique des jugements pénaux des mineurs et la statistique de l’exécution des sanctions des mineurs sont ajustées entre elles (suivi de l’évolution).
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196. Enquête Vivre ensemble en Suisse (VeS)
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: racisme, xénophobie, hostilité à l’égard des personnes musulmanes, hostilité à l’égard des personnes noires, hostilité à l’égard des personnes juives, discrimina- tion, variables socio-démographiques et économiques; numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: échantillon représentatif de 3000 per- sonnes; mixed-mode CAWI (question- naire en ligne) et CATI (enquête télépho- nique); appariement de données provenant des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entreprises et des établisse- ments (REE) Milieux interrogés: population résidente permanente à partir de 15 ans vivant dans des ménages privés Renseignement: facultatif Date de l’enquête: d’avril à juin Périodicité: annuelle Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
4132
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201. Enquête auprès des personnes diplômées de la formation
professionnelle supérieure
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: formation, satisfaction avec la formation, financement de la formation, recherche d’un emploi à la fin de la formation, parcours professionnel en considérant en particulier la situation un an et cinq ans après la fin de la formation / l’obtention du diplôme, formation continue et évolu- tion de la carrière professionnelle au cours des années, données socio- démographiques, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, panel, appariement avec les données des sources suivantes: Statistique de la population et des ménages (STATPOP), Registre des entre- prises et des établissements (REE) et divers relevés dans le domaine de la formation (personnes en cours de forma- tion, diplômes, fichier suisse des étudiants du SIUS, bourses et prêts) Milieux interrogés: personnes candidates et personnes diplô- mées des examens fédéraux et des écoles supérieures (ES) Renseignement: Facultatif Date de l’enquête: Première enquête: une année après la fin de la formation Deuxième enquête: cinq ans après la fin de la formation Périodicité: Tous les deux ans Milieux participant à l’enquête: Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), écoles supérieures (ES), instituts de sondage Dispositions particulières: Les informations de contact nécessaires au déroulement de l’enquête (adresses électroniques des personnes diplômées de l’année considérée) peuvent être obtenues des institutions de formation et du Secré- tariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
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210. Statistique des monuments
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: nombre, caractéristiques, répartition et financement des monuments, sites archéo- logiques et sites construits Type et méthode d’enquête: enquête exhaustive, enquête en ligne Milieux interrogés: cantons Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de février à mars Périodicité: tous les cinq ans Milieux participant à l’enquête: Office fédéral de la culture, cantons Dispositions particulières: –
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211. Enquête «Evaluation des compétences des adultes (Programme for
the International Assessment of Adult Competencies, PIAAC)».
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de la statistique Objet de l’enquête: compétences (lecture, mathématique, résolution de problèmes), caractéristiques socio-démographiques et économiques, formation et formation continue, statut actuel sur le marché du travail et parcours professionnel, informations sur le poste de travail actuel et sur le poste de travail occupé en dernier, utilisation de compé- tences dans le contexte du travail et dans la vie quotidienne, résultats non écono- miques, compétences sociales et émotion- nelles, numéro d’assuré AVS Type et méthode d’enquête: enquête représentative par échantillon- nage; enquête individuelle assistée par ordinateur; appariement de données provenant des sources suivantes: statis- tique de la population et des ménages (STATPOP), registre des entreprises et des établissements (REE), registre des assurances sociales (Centrale de compen- sation [CdC]) Milieux interrogés: population résidante de 15 ans et plus Renseignement: facultatif Date de l’enquête: de septembre 2021 à octobre 2022 Périodicité: 2021/2022 Milieux participant à l’enquête: instituts de sondage Dispositions particulières: –
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