AS 2018 4553
Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République centrafricaine
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine
Modification du 30 novembre 2018
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 14 mars 2014 instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine1 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 2, en exécution des résolutions 2127 (2013), 2134 (2014), 2196 (2015), 2262 (2016),
2339 (2017) et 2399 (2018)3 du Conseil de sécurité des Nations Unies,
Art. 1, al. 3 à 4bis 3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourni- ture, à l’exportation ou au transit: a. de biens exclusivement destinés au soutien des organisations suivantes ou à l’usage de celles-ci:
1. la Mission de l’Organisation des Nations Unies (MINUSCA),
2. les forces françaises qui soutiennent la MINUSCA,
3. les missions de formation de l’Union européenne en République
centrafricaine,
4. les forces d’autres États membres des Nations Unies, pour autant que
l’assistance prévue à l’al. 4, let. a, ait été préalablement notifiée au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies (Conseil de sécurité de l’ONU);