AS 2018 4681

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA)

Modification du 14 novembre 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée 1 est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 2 et 3 2 Il doit attester de son identité, par l’envoi d’une copie de son passeport, de sa carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent, et prouver que les conditions fixées par l’art. 27, al. 1 ou 2, de la loi sont remplies. 3 Si l’enfant n’est manifestement pas en mesure d’agir lui-même, l’office peut lui demander de faire appel à un représentant.

Art. 23 Information de l’enfant 1 Si les conditions fixées à l’art. 27, al. 1 ou 2, de la loi sont remplies, l’enfant peut choisir la manière dont il sera informé: a. sous la forme d’un envoi postal; b. auprès d’un médecin ou d’une personne ayant une formation en psychologie sociale ou d’un organisme spécialisé, désigné par l’enfant. 2 L’identité du donneur est communiquée à l’enfant sous forme d’un rapport écrit.

3 Si la condition fixée à l’art. 27, al. 1, de la loi n’est pas remplie, l’office commu- nique par écrit à l’enfant qu’il n’a pas encore de droit à l’information. 4 Si la condition fixée à l’art. 27, al. 2, de la loi n’est pas remplie, l’office commu- nique par écrit à l’enfant qu’il n’a pas d’intérêt légitime et, si les conditions de l’art. 27, al. 1, de la loi sont remplies, qu’il peut choisir un des modes de communi- cation visés à l’al. 1.

1 RS 810.112.2

2018-2642 4681

Procréation médicalement assistée. O RO 2018

5 L’office informe l’enfant lorsque le donneur n’a pu être retrouvé ou identifié de manière sûre ou s’il n’a pas répondu ou refuse de rencontrer l’enfant.

6 L’office informe l’enfant des offres en matière de conseil.

Art. 24 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

14 novembre 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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