AS 2018 47

Règlement du Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 27 novembre 2017

Le Tribunal fédéral arrête:

I Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 47, al. 7 7 Lorsqu’une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispo- sitifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés au moyen d’une copie légalisée par lui. L’original est signé conformément aux al. 2,

3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2018.

27 novembre 2017 Au nom du Tribunal fédéral suisse: Le président, Ulrich Meyer Le secrétaire général, Paul Tschümperlin

1 RS 173.110.131

2017-2799 47

Tribunal fédéral. R RO 2018