AS 2018 5435

Convention du travail maritime, 2006

Convention du travail maritime, 2006 du 23 février 2006

RS 0.822.81; RO 2013 2511

Amendements de 2016 au Code de la Convention du travail maritime, 2006

Adoptés par la Commission tripartite spéciale le 10 février 2016 Approuvés par la Conférence à sa cent cinquème session à Genève le 9 juin 2016 Entrés en vigueur le 8 janvier 2019

Texte original

I Amendements au code concernant la règle 4.3

Principe directeur B4.3.1 Dispositions concernant les accidents du travail et les lésions et maladies professionnelles A la fin du par. 1, ajouter le texte suivant: Il conviendrait de prendre en compte également la version la plus récente du docu- ment Guidance on eliminating shipboard harassment and bullying (Orientations sur l’élimination du harcèlement et de l’intimidation à bord des navires) publiée con- jointement par l’International Chamber of Shipping et la Fédération internationale des ouvriers du transport. Au par. 4, ajouter un nouvel alinéa: d) harcèlement et intimidation.

Principe directeur B4.3.6 Enquêtes Au par. 2, ajouter un nouvel alinéa: g) les problèmes résultant du harcèlement et de l’intimidation.

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Conv. du travail maritime, 2006. Amendements au Code de 2016 RO 2018

II Amendements au code concernant la règle 5.1

Norme A5.1.3 Certificat de travail maritime et déclaration de conformité du travail maritime Déplacer le texte de l’actuel par. 4 à la fin du par. 3. Remplacer l’actuel par. 4 par le texte suivant: Nonobstant le paragraphe 1 de la présente norme, lorsqu’il ressort d’une inspection effectuée aux fins du renouvellement d’un certificat de travail maritime avant son échéance que le navire continue d’être conforme à la législation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la présente convention, mais qu’un nouveau certificat ne peut être délivré et mis à disposition à bord immédiate- ment, l’autorité compétente, ou l’organisme reconnu dûment habilité à cet effet, peut proroger et viser le certificat pour une durée n’excédant pas cinq mois à partir de la date d’échéance du certificat en cours. Le nouveau certificat est valide pour une durée n’excédant pas cinq ans à partir de la date prévue au par. 3 de la présente norme.

Annexe A5-II Certificat de travail maritime Ajouter le texte suivant à la fin du modèle de certificat de travail maritime:

Prorogation du certificat après l’inspection effectuée aux fins de son renouvellement (le cas échéant) Il est certifié que, suite à l’inspection aux fins de renouvellement, le navire continue d’être conforme à la législation nationale ou aux autres mesures mettant en oeuvre les prescriptions de la présente convention. En conséquence, le présent certificat est prorogé conformément aux dispositions du par. 4 de la norme A5.1.3, jusqu’au ……………………. (pas plus de cinq mois après la date d’échéance du certificat en cours) dans l’attente de la délivrance et de la mise à disposition à bord du nouveau certificat. Date de l’inspection aux fins de renouvellement sur la base de laquelle la proroga- tion est établie:.............................................................................................................. Signé:............................................................................................................................ (Signature du fonctionnaire autorisé) Lieu: ............................................................................................................................. Date: ............................................................................................................................. (Sceau ou cachet, selon le cas, de l’autorité)

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