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Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo

Modification du 21 février 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb) 2,

Art. 2, al. 1 et 3 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 1 et 2 sont gelés.

3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents

du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des fi- nances et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes de l’ONU, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin: a. d’éviter les cas de rigueur; b. d’honorer des contrats existants; c. d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale; d. de répondre à des besoins humanitaires; e. de sauvegarder les intérêts de la Suisse.

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Mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo. O RO 2018

Art. 4 Interdiction d’entrée et de transit par la Suisse 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 1 et 2.

2 Le Secrétariat d’Etat aux migrations peut, en conformité avec les décisions du

comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe 1. 3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:

a. s’il existe des motifs humanitaires avérés; b. si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes interna- tionaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République dé- mocratique du Congo, ou c. si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

Art. 7a Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (an- nexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

1 L’annexe est abrogée.

2 La présente ordonnance est complétée par les annexes 1 et 2 ci-jointes.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 21 février 2018 à 18 heures3.

21 février 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3 Publication urgente du 21 février 2018 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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Annexe 1 (art. 2, al. 1, 4, al. 1 et 2, et 7a)

Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières

Remarque

1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entre-

prises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent4. 2. En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de don- nées SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies5.

4 La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République démocratique du Congo > Matériaux relatifs à la liste de sanctions. 5 La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.

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Annexe 26 (art. 2, al. 1, et 4, al. 1 et 3)

Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières

6 Le texte de l’annexe n’est pas publié au RO. Il peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Econo- mie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

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