AS 2019 1041
Arrangement sous forme d'échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse
Arrangement sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse
RS 0.916.051.41; RO 2004 905
Modification de l’arrangement Conclue par échange de notes du 15 février 2019 Entrée en vigueur avec effet le 1er janvier 2019
Traduction
Département fédéral Berne, le 15 février 2019 des affaires étrangères Ambassade de la Principauté de Liechtenstein
3000 Berne
Le Département fédéral des affaires étrangères exprime à l’Ambassade de la Princi- pauté de Liechtenstein sa haute considération et a l’honneur, en référence aux entre- tiens menés à ce propos, d’accuser réception de sa note du 15 février 2019, dont le contenu est le suivant:
«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de communiquer au département que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose, en référence aux entretiens menés à ce propos, au Conseil fédéral suisse que l’accord sous forme d’échange de notes du 31 janvier 2003 entre la Principauté de Liechten- stein et la Confédération suisse concernant les modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole suisse soit modifié comme suit:
2019-0427 1041
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019
Chiffre 2.4 (le ch. 2.4 est remplacé comme suit): ‹2.4 Déroulement administratif Le déroulement administratif des mesures (procédures), notamment la saisie de données au Liechtenstein et leur transmission aux autorités suisses, les processus de dépôt d’une demande de contributions de la part de requérants liechtensteinois et, le cas échéant, de versement de contributions aux requérants liechtensteinois, de même que le traitement de décisions rendues par les autorités suisses et leur application aux destinataires liechtensteinois, est régi par une entente écrite entre les autorités com- pétentes. Les principes applicables sont les suivants: a) les compétences relatives à la saisie des données requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions, à leur transmission aux autorités compé- tentes suisses, ainsi que relatives au processus de dépôt d’une demande de contributions de la part de requérants liechtensteinois et, le cas échéant, de versement de contributions aux requérants liechtensteinois sont fixées à l’annexe 2; b) les autorités compétentes et les services mandatés s’accordent mutuellement l’accès aux données, dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution du pré- sent Accord; c) les décisions des autorités suisses qui sont rendues en vertu de l’échange de notes et des prescriptions légales applicables conformément à l’appendice de cet échange, sont reconnues et exécutées au Liechtenstein; d) l’autorité liechtensteinoise compétente est informée préalablement des actes officiels auxquels procèdent les autorités suisses sur le territoire de la Princi- pauté en vertu de la législation agricole applicable selon le présent Accord. Elle est présente lors de la mise en œuvre des actes officiels.›
Chiffre 6.2bis (le ch. suivant est introduit à la suite du ch. 6.2): ‹6.2bis Modification de l’annexe 2 L’annexe 2 est modifiée d’un commun accord entre l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office liechtensteinois de l’environnement par la voie diplomatique.›
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019
Appendice (l’appendice est remplacé par le texte suivant): ‹Appendice1›
Annexe (l’annexe est remplacée par le texte suivant): ‹Annexe 1
Structure/Type de coûts Désignation Taux de Participa- tion du Liechten- stein en pour-cent
Dépenses Amélioration des bases de production Sélection végétale et animale Sélection animale Sélection animale, mesures
3632002010 AIF_Appréciation de la morphologie RZ 100
3632002020 AIF_Épreuves de performance RZ 100
3632002110 AIF_Épreuves de performance PZ 100
3632002120 AIF_Épreuves de performance PZ (étalons) 100
3632002200 AIF_Sélection porcine 100
3632002210 AIF_Sélection ovine 100
3632002230 AIF_Épreuves de performance ZZ 100
3632002450 AIF_Camélidés du Nouveau Monde 100
3632002300 AIF_Conservation de la race des Franches – 100
Montagnes SR
3632002310 AIF_Conservation SR divers projets 100
Vulgarisation Vulgarisation; mesures Protection des végétaux Protection des végétaux: prestations de tiers
3115009010 AIF_Rétribution d’organismes privés pour 100
des contrôles+certification Protection des végétaux: infrastructures
3112009010 AIF_Entretien des infrastructures dans le domaine 100
de de la protection des végétaux Protection des végétaux; exploitation
3112009020 AIF_Dépenses d’exploitation Protection des végétaux 100
1 Cet appendice n’est pas publié au RO. Des tirés à part de l’appendice, mis à jour réguli- èrement, peuvent être obtenus auprès du Département fédéral des affaires étrangères, Di- rection du droit international public, 3003 Berne.
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019
Structure/Type de coûts Désignation Taux de Participa- tion du Liechten- stein en pour-cent
Protection des végétaux; autres dépenses d’équipement; part – Part 10 Protection des végétaux; mesures de lutte
3610001000 AIF_Mesures de lutte 100
Production et ventes Promotion des ventes Promotion des ventes dans le pays Promotion des ventes; mesures
3632003000 AIF_Promotion des ventes Produits agricoles 30
Économie laitière Administration Lait Administration Lait; mesures
3119509410 AIF_Administration Aides accordées dans le secteur 90
laitier Soutien du prix du lait Soutien du prix du lait; mesures
3632003100 AIF_Supplément pour le lait transformé en fromage 50
3632003200 AIF_Supplément de non-ensilage 50
Économie animale Indemnités pour les organisations privées Organisations privées; mesures
3119509600 AIF_Taxation neutre de la qualité/IP Proviande 100
Aides à la production animale Économie animale; mesures
3632004100 AIF_Aides dans le pays Bétail de boucherie et viande 100
3632004200 AIF_Aides financières pour les œufs du pays 40
Production végétale Mise en valeur de fruits Mise en valeur des fruits; mesures
3632005510 Service d’assurance qualité 6
3632005530 Mise en valeur des fruits à pépins et des fruits à noyau 6
Recettes Vente aux enchères de contingents Divers contingents
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019
Structure/Type de coûts Désignation Taux de Participa- tion du Liechten- stein en pour-cent
Recettes Recettes tirées des ventes aux enchères
4191001000 AIF_Produit VE viande, bovins d’élevage 100
4191001100 AIF_Produit VE pommes de terre, fruits à pépins 90
et fruits à cidre
4191001200 AIF_Produit VE beurre et poudre de lait 100
Émoluments Divers émoluments Recettes Recettes provenant de la perception des émoluments
4219009000 AIF_Émoluments pour protection des variétés 100
4219009100 AIF_Frais administratifs selon l’OIAgr 84
Forfait pour frais administratifs conformément au ch. 3.3 de l’Accord Le Liechtenstein versera un forfait annuel pour frais administratifs, en rapport avec la mise en œuvre du présent Accord, d’un montant de CHF 40 000.– à partir de l’année civile 2016. Le prochain examen du forfait pour frais administratifs par les autorités suisses et liechtensteinoises compétentes sera effectué pour l’année civile 2020.›
Annexe 2 (la présente annexe est insérée après l’annexe): ‹Annexe 2
1. Saisie des données requises pour les décisions relatives à l’octroi
de contributions ainsi que leur transmission L’Office liechtensteinois de l’environnement collecte les documents et des données requises pour les décisions relatives à l’octroi de contributions et les transmet à Office fédéral de l’agriculture.
2. Dépôt de demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois
Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du versement de contributions pour du lait transformé en fromage et du supplément pour du lait sans ensilage doivent être déposées auprès du service administratif visé Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du versement de la contribution pour du lait transformé en fromage doivent être dépo- sées auprès de l’Office liechtensteinois de l’environnement.
2 RS 916.350.2
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019
Les demandes de contributions émanant de requérants liechtensteinois en vue du versement du supplément pour céréales doivent être déposées auprès de l’Office liechtensteinois de l’environnement, conformément aux délais mentionnés à l’art. 24 de l’ordonnance liechtensteinoise sur les contributions versées dans l’agriculture.
3. Versement des contributions aux requérants liechtensteinois
Le versement, le cas échéant, de contributions aux requérants liechtensteinois peut être effectué par l’Office fédéral de l’agriculture ou par l’Office liechtensteinois de l’environnement. Le versement du supplément versé pour le lait transformé en fromage et du supplé- ment pour le lait de non-ensilage est effectué par l’Office fédéral de l’agriculture. Le versement du supplément pour le lait commercialisé est effectué par l’Office liechtensteinois de l’environnement (par analogie à l’art. 5 ch-OSL). Le versement du supplément pour les céréales est effectué par l’Office liechtenstei- nois de l’environnement (de manière analogue à l’art. 11 ch-OCCP3), conformément aux délais figurant à l’art. 26 du règlement liechtensteinois sur la contribution au revenu agricole.›
Autres adaptations: L’expression ‹Annexe› est remplacée par ‹Annexe 1› aux ch. 2.2 (2×), 2.5, 2.6 (2×), 3.1, 3.2 (2×), 3.3, 4.1, 4.2 (2×), 6.2 (4×) ainsi que dans l’intitulé de l’annexe. L’expression ‹Office de l’agriculture› est remplacée par ‹Office de l’environnement› aux ch. 2.4, 2.5, 6.1 (2×) et 6.2 (2×).
Si le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, le présent Échange de notes et la note de réponse du Département fédéral des affaires étrangères sont considérés comme un accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant la modification de l’accord susmentionné sous forme d’échange de notes. La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2019. L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit volontiers l’occasion pour assurer le Département fédéral des affaires étrangères de sa haute considération.»
Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir que le Conseil fédéral est d’accord avec les dispositions qui précèdent. La note de l’ambassade et la présente note de réponse constituent un accord entre la Confédéra- tion suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la modification de l’accord susmentionné sous forme d’échange de notes, qui entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2019.
3 RS 910.17
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019
Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considéra- tion.
Mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre RO 2019