AS 2019 1063

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

RS 0.107.3; RO 2017 3239

Champ d’application le 25 mars 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chypre**2 11 septembre 2017 11 octobre 2017 Equateur 19 septembre 2018 19 décembre 2018 Iles Marshall 29 janvier 2019 A 29 avril 2019 Saint-Marin 26 septembre 2018 A 26 décembre 2018 Tunisie 14 décembre 2018 A 14 mars 2019 ** Objections. Les objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2017 3239 et 2018 2547. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Nouvelle publication afin de mentionner l’objection de cet Etat à l’encontre d’une réserve.

2019-0809 1063

Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif RO 2019

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