AS 2019 1195

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.21; RO 2018 259

Champ d’application le 27 mars 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Ghana 4 juin 2018 A 1er août 2018 Inde 30 janvier 2019 1er mars 2019 Kazakhstan 14 février 2019 A 1er avril 2019 Paraguay 3 août 2018 1er octobre 2018 Portugal 22 janvier 2019 1er mars 2019 Roumanie 22 juin 2018 1er août 2018 Suède* 12 juillet 2018 A 1er septembre 2018 Turquie* 31 mai 2018 1er juillet 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2018 259.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0938 1195

Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add. RO 2019

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