AS 2019 1201

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT)

du 15 novembre 2017 (RO 2018 147; RS 780.11)

Art. 39, al. 1, ainsi que 2, let. a et b

Au lieu de: 1 Le type de renseignements IR_9_NAT a pour objet les indications ci-après en lien avec des procédures de traduction d’adresses de réseau, si nécessaire pour l’identifi- cation: a. l’adresse IP source avant et après la traduction; b. le numéro de port source avant et après la traduction.

2 La demande de renseignements contient les indications ci-après concernant la

procédure de traduction d’adresses de réseau: a. l’adresse IP source avant et après la traduction; b. le numéro de port source avant et après la traduction;

Lire: 1 Le type de renseignements IR_9_NAT a pour objet les indications ci-après en lien avec des procédures de traduction d’adresses de réseau, si nécessaire pour l’identifi- cation: a. l’adresse IP source avant ou après la traduction; b. le numéro de port source avant ou après la traduction.

2019-1014 1201

O sur la surveillance de la correspondance par poste et RO 2019 télécommunication. Erratum

2 La demande de renseignements contient les indications ci-après concernant la

procédure de traduction d’adresses de réseau: a. l’adresse IP source avant ou après la traduction; b. le numéro de port source avant ou après la traduction;

9 avril 2019 Chancellerie fédérale

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