AS 2019 1405

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur

Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Equateur

du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 2018², arrête:

Art. 1

1 Le protocole du 26 juillet 20173 modifiant la Convention du 28 novembre 1994

entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur en vue d’éviter les dou- bles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 14 décembre 2018 Conseil national, 14 décembre 2018 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz