AS 2019 1809

Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation

Loi fédérale modifiant la disposition sur la réparation (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs et du code pénal militaire)

du 14 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 juillet 2018², arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal3

Art. 53 Réparation Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le ren- voyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et c. si l’auteur a admis les faits.

2018-1641 1809

Modification de la disposition sur la réparation. LF RO 2019

2. Droit pénal des mineurs du 20 juin 20034

Art. 21, al. 1, let. c

1 L’autorité de jugement renonce à prononcer une peine:

c. si le mineur a réparé lui-même le dommage dans la mesure de ses moyens ou a fourni un effort particulier pour compenser le tort causé, et que:

1. la réprimande visée à l’art. 22 est la seule peine envisageable,

2. l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre le mineur pénalement

sont peu importants, et

3. le mineur a admis les faits;

3. Code pénal militaire du 13 juin 19275

Art. 45 1. Motifs de Lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l’exemption de peine. l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort Réparation qu’il a causé, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le ren- voyer devant le juge ou à lui infliger une peine: a. s’il encourt une peine privative de liberté d’un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende; b. si l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants, et c. si l’auteur a admis les faits.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 14 décembre 2018 Conseil des Etats, 14 décembre 2018 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol

4 RS 311.1 5 RS 321.0

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Modification de la disposition sur la réparation. LF RO 2019

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2019 sans avoir été utilisé.6

2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2019.7

22 mai 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6 FF 2018 7863 7 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 16 mai 2019.

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Modification de la disposition sur la réparation. LF RO 2019

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