AS 2019 1959

Convention européenne pour la répression du terrorisme

Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme

RS 0.353.3; RO 1983 1041

Champ d’application le 14 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Ukraine* 13 mars 2002 14 juin 2002 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1041, 1985 1488, 1986 474, 1987 775, 1989 166, 1990 1156, 2004 3663, 2006 4247, 2009 603 et 2014 801. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-1959 1959

Répression du terrorisme. Conv. européenne RO 2019

1960