AS 2019 2189

Traité de coopération en matière de brevets

Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)

RS 0.232.141.1; RO 1978 900

Champ d’application le 28 juin 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cambodge* 8 septembre 2016 A 8 décembre 2016 Djibouti 23 juin 2016 A 23 septembre 2016 Jordanie 9 mars 2017 A 9 juin 2017 Koweït 9 juin 2016 A 9 septembre 2016 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 900, 1979 159 1124, 1981 78 1755, 1982 1291, 1984 566, 1985 1469, 1987 706, 1988 1832, 1989 633, 1990 851, 1991 966, 1995 4044, 2004 2587, 2005 1507, 2006 2113, 2007 1335,

2009 2537, 2011 3545 et 2014 967.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2172 2189

Coopération en matière de brevets. Tr. RO 2019

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