AS 2019 2243

Convention du 19 juin 1995 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

Convention du 19 juin 1995 entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces (SOFA du PPP)

RS 0.510.1; RO 2003 3105

Champ d’application le 3 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Irlande* 9 avril 2019 9 mai 2019 Serbie* 3 septembre 2015 3 octobre 2015 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3105, 2009 63 et 2013 709. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2237 2243

Statut des Forces du PPP RO 2019