AS 2019 2245

Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)

Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)

RS 0.510.11; RO 2003 3128

Champ d’application le 3 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

États-Unis 9 août 1995 13 janvier 1996 Irlande* 9 avril 2019 9 mai 2019 Royaume-Uni* 22 juin 1999 22 juillet 1999 Serbie* 3 septembre 2015 3 octobre 2015 Turquie 20 avril 2000 20 mai 2000 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 3128 et 2013 711. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2246 2245

Protocole additionnel au SOFA du PPP RO 2019