AS 2019 2249

Accord sur les marchés publics

Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

RS 0.632.231.422; RO 1996 609

Champ d’application le 2 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 5 mai 2019 A 5 mai 2019 Moldova 14 juillet 2016 A 14 juillet 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1996 609, 2014 97 et 2016 2371. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2222 2249

Marchés publics. Ac. RO 2019

2250