AS 2019 2253

Accord multilatéral relatif aux redevances de route

Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route

RS 0.748.112.12; RO 1986 1588

Champ d’application le 2 juillet 2019, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Estonie 26 novembre 2014 A 1er janvier 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1986 1588, 1987 1157, 1989 469, 1990 1871, 1993 3434, 1994 1796, 1997 157 1654, 2004 3185, 2007 441 et 2014 2163. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2212 2253

Redevances de route. Ac. multilatéral RO 2019

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