AS 2019 2651

Protocole additionnel n^o 2 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocole additionnel no 2 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.4; RO 2003 164

Champ d’application le 14 août 2019, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iran 16 février 2016 A 16 mai 2016 Maroc 26 septembre 2012 25 décembre 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 164, 2007 4417 et 2012 391. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2725 2651

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2019 Prot. add. no 2