AS 2019 2653

Protocole de Montréal n^o 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.6; RO 2003 172

Champ d’application le 14 août 2019, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iran 16 février 2016 A 16 mai 2016 Maroc 26 septembre 2012 25 décembre 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 172, 2007 4455,

2012 393 et 2015 3845.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-2724 2653

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2019 Prot. de Montréal no 4