AS 2019 2863
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Brésil
du 9 juin 2015
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20142, arrête:
Art. 1 1 La Convention de sécurité sociale du 3 avril 2014 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil3 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 5 mars 2015 Conseil des États, 9 juin 2015 Le président: Stéphane Rossini Le président: Claude Hêche Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol