AS 2019 2971

Échange de notes des 29 juin 2018/13 août 2019 modifiant l'Accord du 10 mars 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'abornement et l'entretien de la frontière

Échange de notes des 29 juin 2018/13 août 2019 modifiant l’Accord du 10 mars 1965 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’abornement et l’entretien de la frontière

Entré en vigueur le 13 août 2019

Texte original

Ambassade de Suisse Paris, le 13 août 2019

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et a l’honneur de se référer à sa note du 29 juin 2018 relative à des modifications à apporter à l’Accord du 10 mars 1965 entre Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l’abornement et l’entre- tien de la frontière¹ dont la teneur est la suivante:

«Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de proposer au Gouvernement de la Confédé- ration suisse de modifier le texte de l’Accord entre le Gouvernement de la Répu- blique française et le Conseil fédéral suisse concernant l’abornement et l’entretien de la frontière conclu à Paris le 10 mars 1965² et entré en vigueur par échange de notes le 1er avril 1966, selon les termes discutés et accordés entre les délégations française et suisse au cours de la réunion de la commission mixte d’abornement qui s’est tenue sous présidence suisse à Genève les 13 et 14 avril 2016. La commission mixte officiellement réunie a jugé opportun de proposer à nos Gou- vernements respectifs, conformément à l’article 13 de cet accord, des modifications relatives aux art. 1er et 5 de ce même accord, présentées en gras ci-dessous, qui concernent, d’une part, la référence à un système commun de positionnement géo- graphique, et, d’autre part, l’allègement de l’obligation de déboisement de part et d’autre de la frontière pour en laisser l’opportunité à l’appréciation de la commission mixte:

2018-3653 2971

Abornement et entretien de la frontière. Échange de notes avec la France. RO 2019

L’abornement de la frontière – telle qu’elle est définie par les engagements internationaux en vigueur entre les deux États – doit être établi et maintenu de manière que le tracé soit bien déterminé et puisse être repéré en tout temps sur toute son étendue. Partout, où les deux États auront arrêté des limites communes détermi- nables par référence à un système commun de positionnement, l’abor- nement sera considéré comme établi par référence à ce système.

Art. 5 Lorsque la frontière traverse des bois, des buissons ou des broussailles, une bande de terrain large de 4 m (2 m de part et d’autre de la frontière), doit être maintenue déboisée en permanence, si la Commission mixte prévue à l’article 12 du présent Accord l’estime nécessaire. Chacun des deux États prend à sa charge les frais entraînés par les travaux de déboisement effectués sur son territoire en application de l’alinéa ci- dessus. Le Gouvernement français propose que cette note et la réponse adressée en retour par le Gouvernement suisse constituent un accord par échange de notes entre nos deux Gouvernements en vue d’amender les art. 1er et 5 de l’accord de 1965 confor- mément aux termes susmentionnés, et que le présent Accord par échange de notes entre en vigueur à la date de votre réponse.»

L’Ambassade a l’honneur de communiquer au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères l’accord du Conseil fédéral suisse avec ce qui précède.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.