AS 2019 3033

Décision du Conseil de l'OCDE concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes

Décision du Conseil de l’OCDE concernant la Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et du Code de la libération des opérations invisibles courantes

Adoptée le 23 mai 2019 Entrée en vigueur le 23 mai 2019

Communication Le Code de la libération des mouvements de capitaux et le Code de la libération des opérations invisibles courantes ne sont pas publiés au Recueil officiel. Les textes révisés en français desdits Codes et le Guide de référence (disponible seulement en anglais) peuvent être consultés sur le site Internet de l’OCDE (www.oecd.org > français > Thèmes > Investissement > Codes de la libération et www.oecd.org > français > A à Z > G-H-I-J-K > Investissement > Codes de la libération).

RS 0.970.45

2019-2539 3033

Révision du Code de la libération des mouvements de capitaux et RO 2019 du Code de la libération des opérations invisibies courantes

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