AS 2019 3157
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels
Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
du 16 décembre 2016 (RO 2017 283; RS 817.02)
Art. 4, al. 1
Au lieu de: 1 L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou une autorisa- tion de séjour en Suisse.
Lire: 1 L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.
15 octobre 2019 Chancellerie fédérale
2019-3463 3157
O sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Erratum RO 2019
3158