AS 2019 3429

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie

Modification du 16 octobre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie 1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2bis 2bis Le SECO peut accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 2 lorsque les transactions financières sont nécessaires pour: a. la fourniture d’une aide humanitaire ou d’une aide à la population civile en Syrie par des organismes publics ou par des entreprises et entités recevant des contributions de la Confédération à cette fin; b. l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou con- sulaires de la Suisse et l’accomplissement de missions officielles de la Con- fédération.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 2019.

16 octobre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 946.231.172.7

2019-3001 3429

Mesures à l’encontre de la Syrie. O RO 2019

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