AS 2019 3465

Ordonnance sur l'énergie

Ordonnance sur l’énergie (OEne)

Modification du 23 octobre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie¹ est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2 2 Les offices fédéraux compétents doivent remettre leurs prises de position et autori- sations à l’OFEN dans un délai de deux mois après y avoir été invités par ce dernier, pour autant que d’autres dispositions fédérales ne prévoient pas de délais différents. Dans des cas particulièrement complexes, l’OFEN peut prolonger de deux mois au maximum le délai de deux mois.

Art. 16, al. 3 3 Les coûts internes visés à l’al. 1, let. a et c, qui sont facturés aux locataires ne doivent pas dépasser les coûts du produit électrique standard extérieur qu’ils paie- raient s’ils ne participaient pas au regroupement. Si les coûts internes sont inférieurs aux coûts dudit produit électrique standard extérieur, le propriétaire foncier peut facturer en plus, au maximum, la moitié des économies réalisées aux locataires.

Art. 43 Valeur ajoutée brute

1 La valeur ajoutée brute doit être établie sur la base des comptes annuels de

l’entreprise soumise à l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes en vertu de l’art. 957, al. 1, du code des obligations (CO)².

Annexe 5 (art. 43, al. 1 et 3)

Calcul de la valeur ajoutée brute

Dans le cas des entreprises qui répondent aux exigences de la révision ordinaire selon l’art. 727, al. 1, CO3 (art. 43, al. 1), la valeur ajoutée brute est calculée comme suit: a. Selon l’approche de la production: produits des livraisons et services + subventions, dons, fonds publics – diminutions de produits

= produit net des livraisons et services + prestations propres activées +/– variation des stocks de produits finis et semi-finis, ainsi que des livraisons et prestations non facturées + autres recettes d’exploitation

= valeur de production brute – charges de matériel, de marchandises et de services – autres charges d’exploitation

= valeur ajoutée brute

b. Selon l’approche des revenus (compte de contrôle): +/– résultat annuel + frais de personnel + amortissements +/– résultat financier +/– charges/produits extraordinaires +/– impôts

= valeur ajoutée brute

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