AS 2019 349
Loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)
Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)
Modification du 28 septembre 2018
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national du 12 avril 20181, vu l’avis du Conseil fédéral du 16 mai 20182, arrête:
I La loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants3 est modifiée comme suit:
Art. 9b Prolongation du délai prévu à l’art. 9a Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’au- cun référendum n’a abouti, elle entre en vigueur le 1 er février 2019. 3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur; il peut prévoir un effet rétroactif.
Conseil national, 28 septembre 2018 Conseil des Etats, 28 septembre 2018 Le président: Dominique de Buman La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol