AS 2019 3509

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

Modification du 6 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 18 mai 2016 instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée1 est modifiée comme suit:

3 Le SECO peut, après approbation préalable du comité compétent du Conseil de

sécurité de l’ONU, accorder des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2019.

6 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 946.231.127.6

2019-3284 3509

Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée. O RO 2019