AS 2019 3517

Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Protocole additionnel du 10 septembre 2010 à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs

RS 0.748.710.21; RO 2018 259

Champ d’application le 29 octobre 2019, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burkina Faso 24 septembre 2019 1er novembre 2019 Chypre* 28 mars 2019 1er mai 2019 Gabon 24 septembre 2019 A 1er novembre 2019 Turkménistan 17 juin 2019 A 1er août 2019 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int/ > Français > Re- cueil des traités > Current lists of parties to multilateral air law treaties ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2018 259 et 2019 1195. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-3671 3517

Répression de la capture illicite d’aéronefs. Prot. add. RO 2019

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