AS 2019 3539

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

Modification du 21 juin 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2018¹, arrête:

I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 3 3 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d’entrée prévues à l’al. 1 pour des motifs humanitaires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des États, 21 juin 2019 Conseil national, 21 juin 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz