AS 2019 3671

Ordonnance du DEFR sur le pesage des animaux abattus

Ordonnance du DEFR sur le pesage des animaux abattus (OPAAb)

Modification du 23 octobre 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 7 avril 2017 sur le pesage des animaux abattus 1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 2

2 Elle ne s’applique pas au pesage:

a. des animaux malades ou accidentés qui doivent être abattus en dehors d’un abattoir; b. des animaux qui sont abattus sur mandat de producteurs de viande pour la vente directe ou pour leur consommation personnelle.

Art. 11 Abrogé

Art. 12, al. 2 2 L’Office fédéral de l’agriculture ouvre une enquête s’il soupçonne des infractions à la présente ordonnance. Il arrête les mesures administratives visées à l’art. 169 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture² si l’enquête révèle qu’une infraction a été commise.