AS 2019 3747
Arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire
Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire
du 21 juin 2019
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 48c, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 1, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20182, arrête:
Art. 1
1 L’étape 2035 de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est approuvée.
2 Elle comprend les mesures suivantes:
a. pour les Chemins de fer fédéraux (CFF):
1. La Plaine–Genève–Lausanne–Biel/Bienne: augmentation des presta-
tions et extension de capacité,
2. Lausanne–Brigue: extension de capacité,
3. Lausanne–Berne: extension de capacité,
4. Berne–Neuchâtel–Le Locle: extension de capacité et accélération (ligne
directe),
5. Delémont–Bâle: extension de capacité,
6. Biel/Bienne–Zurich et Berne–Zurich: augmentation des prestations et
extension de capacité,
7. Zofingue–Lenzbourg: extension de capacité,
8. Zurich–Winterthour–Stein am Rhein et Tösstal: extension de capacité et
accélération,
9. Zurich–Bülach–Schaffhouse: extension de capacité,
10. Zurich Stadelhofen–Oberland zurichois et rive droite du lac de Zurich:
extension de capacité,
RS 742.140.5
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Etape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire. AF RO 2019
11. Winterthour–Constance, Winterthour–Romanshorn et Winterthour–
Saint-Gall–St. Margrethen avec doublement de la voie Rorschach– Rorschach Stadt: extension de capacité et accélération,
12. Ziegelbrücke–Linthal: extension de capacité,
13. Olten–Lucerne: extension de capacité,
14. Lucerne–Zoug–Zurich: extension de capacité et accélération;
b. augmentation des prestations ou extension de capacité chez les gestionnaires d’infrastructure suivants:
1. Compagnie du chemin de fer Lausanne–Echallens–Bercher SA: Lau-
sanne–Echallens,
2. Transports de la région Morges–Bière–Cossonay SA: Délices–Morges,
3. Transports Vallée-de-Joux–Yverdon-les-Bains–Sainte-Croix SA: Lau-
sanne–Orbe, Yverdon–Valeyres,
4. Chemin de fer Montreux Oberland Bernois SA: Montreux–Les Avants–
Zweisimmen,
5. Transports Publics du Chablais SA: Aigle–Monthey–Champéry, Aigle–
Leysin,
6. Matterhorn Gotthard Infrastruktur AG: Viège–Zermatt,
7. Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA: Broc
Fabrique–Fribourg/Freiburg,
8. BLS Netz AG: Ferden–Mitholz et Frutigen–Wengi-Ey (équipement de
technique ferroviaire), aménagement de la gare de Brigue, Berne– Niederscherli, aménagement de la gare d’Anet,
9. Regionalverkehr Bern–Solothurn AG: Berne–Zollikofen, Berne–Deiss-
wil, Berne–Gümligen Siloah,
10. Baselland Transport AG: Leimental–Bâle, Waldenburg–Liestal,
11. Aare Seeland mobil AG: Soleure–Flumenthal,
12. Aargau Verkehr AG: Berikon-Widen–Dietikon,
13. Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG: Sihltal,
14. Frauenfeld-Wil-Bahn AG: Frauenfeld–Wil y compris nouvel arrêt Wil
West,
15. Chemin de fer rhétique SA: gare de Landquart, St-Moritz–Tirano, Prätti-
gau,
16. Schweizerische Südostbahn AG: Wädenswil–Einsiedeln y compris
nouvel arrêt Wädenswil-Reidbach, Arth Goldau–Pfäffikon,
17. Zentralbahn AG: Lucerne–Interlaken Ost et Lucerne–Engelberg,
18. Ferrovie Luganesi SA: Bioggio–Lugano Centro,
19. Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SA: Locarno–Intragna;
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Etape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire. AF RO 2019
c. nouveaux arrêts:
1. CFF: Saint-Imier-La-Clef, Yverdon Y-Parc, Collombey-Muraz la Bar-
me, Agy, Thoune Nord, Dornach Apfelsee, Oensingen Dorf, Winter- thour Grüze Nord, Bellinzone Piazza Indipendenza,
2. Transports de Martigny et Régions SA: Martigny-Expo,
3. Berner Oberland-Bahn AG: Wilderswil Flugplatz,
4. BLS Netz AG: Kleinwabern,
5. Chemins de fer du Jura SA: Noirmont Sous-la-Velle,
6. DB-Netz AG: Basel Solitude;
d. installations d’exploitation; e. contribution fédérale au financement de mesures transfrontalières; f. autres investissements; g. travaux de planification pour la prochaine étape d’aménagement: perspective à long terme, planifications et études préliminaires; h. étude du projet d’extension de capacité (y compris projet de mise à l’enquête) du nœud de Lucerne (gare de passage); i. étude du projet d’extension de capacité du nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle); j. surveillance. 3 Le Conseil fédéral soumet un message à l’Assemblée fédérale d’ici à 2026 concer- nant la prochaine étape d’aménagement. Pour celle-ci, les mesures suivantes doivent notamment être analysées: a. Aarau–Zurich (ligne directe): extension de capacité; b. nœud de Lucerne (gare de passage): extension de capacité; c. nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle): extension de capacité; d. Lausanne–Berne: accélération et extension de capacité; e. Winterthour–Saint-Gall: accélération; f. élimination des goulets d’étranglement et densification de l’offre dans le tra- fic d’agglomération et le trafic régional et accès aux régions touristiques. 4 Si les moyens prévus pour les mesures visées à l’al. 2 ne sont pas totalement utili- sés, l’Assemblée fédérale peut décider de mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3 de manière anticipée. Une réaffectation de moyens est possible si la mesure visée à l’al. 3 est suffisamment avancée et que les autres phases du projet risquent d’être mises en péril par un manque de moyens.
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Art. 2
1 Le présent arrêté est sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 2019 Conseil national, 21 juin 2019 Le président: Jean-René Fournier La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 octobre 2019 sans avoir été utilisé.3
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.4
13 novembre 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
3 FF 2019 4379 4 La décision de mise en vigueur a fait l’objet d’une procédure de décision simplifiée le 12 novembre 2019.
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