AS 2019 4101

Ordonnance du DEFR sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2020 et 2021

Ordonnance du DEFR sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2020 et 2021

du 19 novembre 2019

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), en accord avec le Département fédéral des finances, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)1, arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils aux termes de l’art. 6, al. 1, LMP se montent pour les années 2020 et 2021 à: a. 230 000 francs pour les fournitures; b. 230 000 francs pour les services; c. 8,7 millions de francs pour les ouvrages; d. 700 000 francs pour:

1. les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur dési-

gné à l’art. 2, al. 2, LMP,

2. les marchés que les services des automobiles de La Poste Suisse passent

dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

RS 172.056.12 1 RS 172.056.1

2019-3172 4101

Adaptation des valeurs seuils des marchés publics RO 2019 pour les années 2020 et 2021. O du DEFR

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

19 novembre 2019 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Guy Parmelin