AS 2019 4109

Ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions

Ordonnance sur l’aide aux victimes d’infractions (Ordonnance sur l’aide aux victimes, OAVI)

Modification du 14 novembre 2019

Le Département fédéral de justice et police, vu l’art. 4, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes1, arrête:

I L’ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes d’infractions est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 2, partie introductive, 1re phrase

2 La contribution forfaitaire s’élève à 1069 francs. …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

14 novembre 2019 Département fédéral de justice et police: Karin Keller-Sutter

1 RS 312.51

2019-2988 4109

O sur l’aide aux victimes RO 2019

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