AS 2019 451

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données (Ordonnance de la FINMA sur les données)

Modification du 24 janvier 2019

Le conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers arrête:

I L’ordonnance de la FINMA du 8 septembre 2011 sur les données1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 2, let k

2 Le fichier contient les données suivantes:

k. reconnaissance écrite devant une autorité d’un comportement fautif et auto- dénonciation.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2019.

24 janvier 2019 Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers: Le président, Thomas Bauer

1 RS 956.124

2018-3176 451

O de la FINMA sur les données RO 2019