AS 2019 843

Décision n^o 1/2019 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV du protocole n^o 2 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, tel que modifié

Traduction

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2019 du Comité mixte Suisse–UE modifiant les tableaux III et IV du protocole no 2 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972, tel que modifié

Adoptée le 29 janvier 2019 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er mars 2019

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972¹, tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 26 octobre 2004 modifiant l’accord entre la Confédéra- tion suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés 2 (ci-après l’«accord»), et notamment l’art. 7 de son protocole no 23, considérant ce qui suit: 1) Conformément à l’art. 5, par. 2, du protocole no 2 de l’accord, l’Union et la Confédération suisse, en tant que parties contractantes, ont fourni au comité mixte, le 13 novembre 2018, les prix de référence intérieurs de toutes les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. Il ressort de ces prix que la situation effective concernant les prix de ces matières premières sur le territoire des parties contractantes a changé. 2) Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence inté- rieurs et les différences de prix pour les matières premières agricoles énumé- rées dans le tableau III du protocole no 2 de l’accord et d’adapter les mon- tants de base des matières premières agricoles figurant dans le tableau IV de ce protocole, a adopté la présente décision:

2019-0425 843

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2019 RO 2019

Art. 1 Le protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; b) dans le tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

Art. 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Art. 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2019.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2019.

Pour le Comité mixte: Le président, Petros Sourmelis

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2019 RO 2019

Annexe I «Tableau III Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole Art. 4, par. 1 Art. 3, par. 3 Appliqué Appliqué du côté suisse du côté UE Prix de Prix de Différence prix Différence prix référence référence de référence de référence intérieur suisse intérieur UE Suisse/UE Suisse/UE

CHF par CHF par CHF par EUR par

100 kg net 100 kg net 100 kg net 100 kg net

Blé tendre 50,80 23,44 27,35 0,00 Blé dur – – 1,20 0,00 Seigle 42,50 21,92 20,60 0,00 Orge – – – – Maïs – – – – Farine de blé tendre 91,95 46,69 45,25 0,00 Lait entier en poudre 606,15 333,85 272,30 0,00 Lait écrémé en poudre 400,80 181,60 219,20 0,00 Beurre 1 056,00 656,39 399,60 0,00 Sucres blancs – – – – Œufs – – 38,00 0,00 Pommes de terre fraîches 40,95 28,00 12,95 0,00 Graisse végétale – – 170,00 0,00»

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2019 RO 2019

Annexe II Tableau IV

«b) Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Montant de base appliqué Montant de base appliqué du côté suisse du côté UE (art. 3, par. 2) (art. 4, par. 2)

CHF par 100 kg net EUR par 100 kg net

Blé tendre 22,30 0,00 Blé dur 1,00 0,00 Seigle 16,80 0,00 Orge – – Maïs – – Farine de blé tendre 36,90 0,00 Lait entier en poudre 221,60 0,00 Lait écrémé en poudre 178,65 0,00 Beurre 325,65 0,00 Sucres blancs – – Œufs 30,95 0,00 Pommes de terre fraîches 10,25 0,00 Graisse végétale 138,55 0,00»