AS 2019 853

Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel,

Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, du 8 avril 1979

RS 0.974.11; RO 1985 1287

I Champ d’application le 21 février 2019, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Palestine 17 mai 2018 A 17 mai 2018

II Retrait d’un Etat partie Etat Dénonciation avec effet le

Slovaquie 21 décembre 2016 31 décembre 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1287, 1986 339,

2016 3011. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2019-0557 853

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Acte constitutif RO 2019

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