AS 2019 887

Ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d'urgence en matière d'asile

Ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile (ORCPL)

Prorogation du 27 février 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 11 mars 2016 sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile 1 est modifiée comme suit:

Art. 13, al. 2

2 Sa durée de validité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.

27 février 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 520.20

2018-3294 887

Réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations RO 2019 d’urgence en matière d’asile. O

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