AS 2019 93

Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Bahreïn

du 13 décembre 2018

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale², en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)³, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2018⁴, arrête:

Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier que le Royaume de Bahreïn doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR. 2 Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l’échange automatique de ren- seignements doit avoir lieu.

Art. 2 L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permet- tant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019⁵ s’applique par analogie.

2018-0313 93

Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs RO 2019 aux comptes financiers avec Bahreïn. AF

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 septembre 2018 Conseil national, 13 décembre 2018 La présidente: Karin Keller-Sutter La présidente: Marina Carobbio Guscetti La secrétaire: Martina Buol Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz