AS 2019 939

Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient

Ordonnance sur les aides financières pour le dossier électronique du patient (OFDEP)

Modification du 8 mars 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mars 2017 sur les aides financières pour le dossier électronique du patient1 est modifiée comme suit:

Art. 9 Composante variable Les communautés de référence visées à l’art. 8, al. 1, reçoivent, en plus du montant visé à l’art. 8, al. 1, deux francs par personne habitant dans leur rayon d’activité, mais au maximum huit millions de francs.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2019.

8 mars 2019 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 816.12

2018-3870 939

Aides financières pour le dossier électronique du patient. O RO 2019

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