AS 2020 1197

Ordonnance sur la suspension temporaire des droits de douane sur les biens médicaux

du 8 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 6 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD)1, arrête:

Art. 1 Droits de douane grevant certains biens médicaux Les droits de douane sur les biens médicaux qui dérogent au tarif général des douanes visé à l’art. 1, al. 1, LTaD sont fixés en annexe.

Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 avril 2020 à 0 h 002.

2 Elle a effet jusqu’au 9 octobre 2020.

8 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

RS 632.103.1 1 RS 632.10 2 Publication urgente du 8 avril 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

2020-1000 1197

Suspension temporaire des droits de douane sur les biens médicaux. O RO 2020

Annexe (art. 1)

Droits de douane sur les biens médicaux dérogeant au tarif général des douanes

Le taux des droits de douane à l’importation sur les biens médicaux des numéros de tarif suivants est de 0 franc par 100 kg brut:

2847.0000 3808.9480 3926.2010 3926.2090 3926.9000 4015.1100 4015.1900 4015.9000 4818.5000 4818.9000 6113.0000 6114.2000 6114.3000 6114.9010 6114.9090 6116.1000 6210.1000 6210.2000 6210.3010 6210.3090 6210.4000 6210.5010 6210.5090 6211.3200 6211.3300 6211.3910 6211.3990 6211.4210 6211.4290 6211.4300 6211.4910 6211.4920 6211.4990 6216.0010 6216.0090 6307.9099 6505.0010 6505.0080 6505.0090 9004.9000 9020.0000