AS 2020 1321

Protocole n^o 3 du 16 novembre 2009 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

Protocole no 3 du 16 novembre 2009 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)

RS 0.131.13; RO 2013 659

Champ d’application le 9 avril 2020, complément 1

États parties Ratification Entrée en vigueur

Russie 20 mars 2017 1er juillet 2017

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2013 659 et 2016 1745. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1021 1321

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif RO 2020 aux GEC. Prot. no 3