AS 2020 1379

Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d'un système d'entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011 (Développement de l'acquis de Schengen)

Échange de notes du 14 février 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2017/2226 portant création d’un système d’entrée et de sortie (EES) et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019¹ Entré en vigueur le 7 novembre 2019

Traduction

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 14 février 2018 de l’Union européenne Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne Direction générale D Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 17 janvier 2018, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Commu- nauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’asso- ciation)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase, et 14, par. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

RS 0.362.380.088