AS 2020 1509

Ordonnance sur le commerce itinérant

Ordonnance sur le commerce itinérant (OCI)

Modification du 8 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant1 est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 2bis 2bis La durée de validité des attestations de sécurité émises avant l’entrée en vigueur de la présente disposition est automatiquement prolongée de six mois.

Art. 22, al. 1, let. abis

1 L’organisme d’inspection doit:

abis. être accrédité, pour un type d’installation visé à l’annexe 2, par un orga- nisme d’accréditation étranger équivalent au SAS, en particulier par le ser- vice d’accréditation allemand (DAkkS 2), français (Cofrac3), autrichien (AA4) ou italien (Accredia5);

1 RS 943.11

2 Acronyme de: Deutsche Akkreditierungsstelle

3 Acronyme de: Comité français d’accréditation

4 Acronyme de: Akkreditierung Austria

5 Acronyme de: Ente italiano di Accreditamento

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Commerce itinérant. O RO 2020

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 11 mai 2020 à 0 h 006.

2 Elle a effet pendant douze mois à compter de la date de l’entrée en vigueur; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

8 mai 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6 Publication urgente du 8 mai 2020 au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

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