AS 2020 1511

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Modification du 29 avril 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)1 est modifiée comme suit:

Art. 6c Contrat de performance énergétique 1 Il y a contrat de performance énergétique lorsqu’un prestataire s’engage, contre rémunération, à réduire la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’économie d’énergie appropriées.

2 Sont notamment considérées comme des mesures d’économie d’énergie en vertu

de l’al. 1: a. l’optimisation du fonctionnement des installations de chauffage, de ventila- tion et de climatisation et de l’automatisation des bâtiments; b. l’instruction et le conseil à l’intention des habitants; c. le remplacement d’équipements, d’installations et de sources lumineuses; d. l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment. 3 Le bailleur peut facturer au titre de frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique pendant 10 ans au plus.

4 Le montant facturé annuellement ne peut être supérieur aux économies de coûts

énergétiques que le locataire a réalisées grâce au contrat de performance énergétique pendant la période de décompte correspondante.

5 Les conditions météorologiques sont prises en considération dans le calcul de

l’économie réalisée.

1 RS 221.213.11

2020-0379 1511

Bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. O RO 2020

6 Les aides versées à des fins d’amélioration énergétique sont déduites du montant visé à l’al. 4 à raison de la part correspondant à une année moyennant une répartition uniforme sur toute la durée du contrat de performance énergétique.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020.

29 avril 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr