AS 2020 1547

AS 2020 1547

Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)

Modification du 27 septembre 2019

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 2019¹, arrête:

I La loi du 3 février 1995 sur l’armée² est modifiée comme suit:

1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une

école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2019 Conseil des États, 27 septembre 2019 La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le président: Jean-René Fournier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol