AS 2020 1665

Convention du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

RS 0.221.371; RO 2007 2855

Champ d’application le 5 mai 2020, complément1

États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Canada* a 20 octobre 1992 1er janvier 1993 Chypre* 15 mars 2017 1er juin 2017 Panama 30 août 2017 A 1er décembre 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/fr/instruments/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a La Convention s’applique aux provinces Alberta, Colombie-Britannique, Ile-du-Prince- Edouard, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Ecosse et Ontario.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2007 2855 et 2012 465. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2020-1329 1665

Loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Conv. RO 2020

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