AS 2020 1773

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité

Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)

Modification du 24 avril 2020

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2020.

24 avril 2020 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

1 RS 831.232.51

2020-0018 1773

Remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité. O du DFI RO 2020

Annexe

Liste des moyens auxiliaires

Ch. 13.01* à 13.03*, 13.05* et 14.04 à 14.06

13.01* Instruments de travail et appareils ménagers rendus nécessaires par l’invalidité; installations et appareils accessoires; adaptations nécessaires à la manipulation d’appareils et de machines; sièges, lits, supports pour la position debout et surfaces de travail adaptés à l’infirmité de manière individuelle: l’assuré verse à l’assurance une participation aux frais d’acquisition d’appareils dont les personnes valides ont également besoin en modèle standard. La remise a lieu sous forme de prêt. Les moyens auxiliaires dont le coût d’acquisition n’excède pas 400 francs sont à la charge de l’assuré. La contribution de l’assurance à l’achat de piles pour les dispositifs FM se monte à 40 francs par année civile. 13.02* Abrogé 13.03* Abrogé 13.05* Abrogé

14.04 Aménagements de la demeure de l’assuré nécessités par l’invalidité:

adaptation de la salle de bain, de la douche et des WC à l’invalidité, dépla- cement ou suppression de cloisons, élargissement ou remplacement de portes de maison ou d’appartement, pose de barres d’appui, mains cou- rantes, poignées supplémentaires et systèmes d’ouverture de portes de maison ou d’appartement, suppression de seuils ou construction de rampes de seuils, pose d’installations de signalisation pour les sourds et déficients auditifs graves et pour les sourds-aveugles. Le montant maximal rembour- sé pour la pose d’installations de signalisation est de 1300 francs, TVA comprise.

14.05 Remise de plates-formes élévatrices, de monte-rampes d’escalier et de

rampes ainsi que suppression ou modification d’obstacles architecturaux à l’intérieur et aux abords des lieux d’habitation, de travail, de formation et de scolarisation: pour les assurés qui ne peuvent pas quitter le lieu où ils se trouvent sans un tel aménagement. Les personnes qui séjournent dans un home ne peuvent pas faire valoir ce droit. La remise de plates-formes élévatrices, de monte- rampes d’escalier et de rampes a lieu sous forme de prêt.

14.06 Chien d’assistance pour handicapés moteurs:

s’il est établi que l’assuré saura s’occuper d’un chien d’assistance et que, grâce à celui-ci, il sera capable de vivre à domicile de manière plus auto- nome. Le droit est limité aux adultes présentant un handicap moteur grave, qui perçoivent au minimum une allocation pour impotent de degré faible et

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dont l’impotence est avérée dans au moins deux des domaines des actes de la vie suivants: se déplacer, entretenir des contacts sociaux; se lever, s’asseoir, se coucher; se vêtir, se dévêtir. L’assurance verse, au moment de la remise du chien d’assistance par un service certifié par l’organisation Assistance Dogs International (ADI) une contribution forfaitaire d’un montant de 15 500 francs, répartie de la manière suivante: 12 500 francs pour l’achat du chien et 3000 francs pour les frais de nourriture et de vétérinaire. La prestation de l’assurance peut être revendiquée au maxi- mum tous les huit ans, mais une seule fois pour le même chien.

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